ACCORD DE CONFIDENTIALITÉ

ACCORD DE NON-DIVULGATION (NDA)
Le présent Accord de confidentialité (ci-après l'« Accord ») est conclu entre :

Zepter France, dont le siège social est situé 1 Square Pétrarque, 75116 Paris, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 898 103 981 (ci-après la « Partie divulgatrice »),

ET

Toute personne physique ou morale acceptant électroniquement le présent Accord en cochant la case prévue à cet effet (ci-après la « Partie destinataire »).
La Partie divulgatrice et la Partie destinataire sont désignées individuellement comme une « Partie » et collectivement comme les « Parties ».

La « Date d'entrée en vigueur » correspond à la date d'acceptation électronique du présent Accord par la Partie destinataire.

§1 – Définition des Informations confidentielles
Aux fins du présent Accord, les « Informations confidentielles » désignent toute information, sous quelque forme que ce soit (orale, écrite, électronique, numérique ou autre), communiquée par la Partie divulgatrice qui :

1. n'est pas accessible au public
2. présente une valeur économique effective ou potentielle du fait de son caractère confidentiel
3. est expressément identifiée comme confidentielle ou dont le caractère confidentiel résulte raisonnablement des circonstances de sa communication ;
4. fait l'objet de mesures raisonnables de protection destinées à en préserver la confidentialité.

Les Informations confidentielles sont destinées à constituer un secret des affaires au sens des articles L.151-1 et suivants du Code de commerce français, sous réserve que les conditions légales de cette protection soient réunies.

Elles comprennent notamment, sans que cette liste soit limitative : les informations commerciales, financières, techniques, technologiques, organisationnelles, le savoir-faire, les données clients, les stratégies commerciales, les analyses, les politiques tarifaires, les offres, la documentation interne, les informations relatives aux fournisseurs, partenaires et sous-traitants, les supports de formation, les méthodes de vente, les plans de rémunération, les systèmes de recrutement, les supports de présentation, les méthodes d'acquisition de clientèle ainsi que les stratégies de développement commercial.

§2 – Informations exclues
Ne sont pas considérées comme des Informations confidentielles les informations dont la Partie destinataire démontre qu'elles :

1. étaient publiques ou sont devenues publiques sans violation du présent Accord ;
2. étaient licitement connues avant leur divulgation ;
3. ont été obtenues licitement auprès d'un tiers non soumis à une obligation de confidentialité ;
4. ont été développées de manière indépendante, sans utilisation des Informations confidentielles ;
5. ont fait l'objet d'une levée expresse de confidentialité par écrit de la part de la Partie divulgatrice.

§3 – Finalité de l'utilisation
Les Informations confidentielles ne peuvent être utilisées qu'aux seules fins d'évaluer, de négocier, de mettre en place ou d'exécuter une relation commerciale, un contrat de distribution, d'agence, de représentation commerciale ou toute autre forme de collaboration avec la Partie divulgatrice (la « Finalité »).

Toute utilisation en dehors de cette Finalité est strictement interdite.

§4 – Obligations de confidentialité
La Partie destinataire s'engage à préserver la confidentialité des Informations confidentielles avec un niveau de diligence au moins équivalent à celui qu'elle applique à ses propres informations confidentielles de même nature, sans pouvoir être inférieur à un niveau de diligence raisonnable.
Elle ne pourra communiquer ces informations qu'à ses salariés, dirigeants, conseils ou prestataires :

1. ayant un besoin strict d'en connaître pour la Finalité ;
2. soumis à une obligation de confidentialité offrant un niveau de protection au moins équivalent au présent Accord.

La Partie destinataire demeure pleinement responsable de toute violation commise par ces personnes.

§5 – Interdictions
Sauf autorisation écrite préalable de la Partie divulgatrice, la Partie destinataire s'interdit notamment de :

1. utiliser les Informations confidentielles à une autre fin que la Finalité ;
2. les divulguer à un tiers ;
3. les reproduire au-delà de ce qui est strictement nécessaire ;
4. les utiliser d'une manière susceptible de porter préjudice à la Partie divulgatrice ou de favoriser un concurrent ;
5. les utiliser directement ou indirectement afin de créer, développer ou soutenir une activité concurrente.

§6 – Restitution et destruction
À première demande de la Partie divulgatrice ou à l'issue de la Finalité, la Partie destinataire s'engage à :

1. restituer tout document ou support contenant des Informations confidentielles ;

ou

2. procéder à leur destruction définitive.

Elle pourra uniquement conserver :

• les copies dont la conservation est imposée par la loi ;
• les sauvegardes informatiques automatiques réalisées dans le cadre normal de ses systèmes d'information.

Ces informations resteront soumises au présent Accord.

§7 – Propriété intellectuelle
Les Informations confidentielles demeurent la propriété exclusive de la Partie divulgatrice.
Le présent Accord ne saurait être interprété comme conférant un quelconque droit de propriété intellectuelle, licence ou droit d'exploitation au profit de la Partie destinataire.

§8 – Divulgation imposée par la loi
Si la divulgation est imposée par une disposition légale, réglementaire ou une décision judiciaire, la Partie destinataire devra, dans la mesure où la loi l'autorise :

1. en informer sans délai la Partie divulgatrice ;
2. limiter cette divulgation au strict minimum requis ;
3. prendre toutes mesures raisonnables afin d'assurer la confidentialité des informations divulguées.

§9 – Responsabilité
Toute violation du présent Accord engage la responsabilité contractuelle de la Partie destinataire conformément aux dispositions du Code civil français.
En cas de manquement grave à ses obligations de confidentialité, la Partie divulgatrice pourra solliciter la réparation intégrale de l'ensemble des préjudices subis.
Si les Parties conviennent d'une clause pénale, son montant sera fixé contractuellement et n'exclura pas la possibilité de solliciter l'indemnisation de tout préjudice complémentaire lorsque la loi le permet.

§10 – Mesures de protection
La Partie divulgatrice pourra notamment solliciter :

1. toute mesure propre à faire cesser la violation ;
2. toute mesure destinée à supprimer les conséquences de cette violation ;
3. toute mesure conservatoire ou provisoire utile ;
4. toute action prévue par les articles L.151-1 et suivants du Code de commerce relatifs à la protection du secret des affaires.

§11 – Durée
Le présent Accord prend effet à compter de sa Date d'entrée en vigueur.
Les obligations de confidentialité demeureront applicables aussi longtemps que les Informations confidentielles conserveront le caractère de secret des affaires ou, à défaut, pendant toute la durée nécessaire à la protection des intérêts légitimes de la Partie divulgatrice.

Le présent Accord s'applique également aux Informations confidentielles communiquées avant sa signature.


§12 – Acceptation électronique
Le présent Accord est valablement conclu par l'acceptation électronique de la Partie destinataire.
La Partie destinataire reconnaît avoir pu consulter, télécharger, enregistrer et reproduire le présent Accord avant son acceptation.
Les journaux électroniques conservés par la Partie divulgatrice (date, heure, adresse IP, identification de l'utilisateur et version de l'Accord) pourront être produits à titre de preuve.

§13 – Droit applicable – Attribution de compétence
Le présent Accord est régi par le droit français.
Tout différend relatif à sa validité, son interprétation, son exécution ou sa cessation relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, sauf disposition impérative contraire.

§14 – Dispositions générales
Le présent Accord constitue l'intégralité de l'accord intervenu entre les Parties relativement à son objet et remplace tout accord ou échange antérieur ayant le même objet.
Toute modification devra faire l'objet d'un écrit signé ou accepté électroniquement par les Parties.
Le présent Accord peut être conclu par signature électronique, signature électronique qualifiée ou par tout mécanisme d'acceptation électronique.
Aucune disposition du présent Accord ne saurait être interprétée comme obligeant les Parties à conclure une relation commerciale.
Le traitement éventuel de données à caractère personnel devra être effectué dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de toute réglementation française applicable.

§15 – Divisibilité
Si une disposition du présent Accord était déclaré nulle, invalide ou inapplicable, cette disposition serait réputée modifiée dans la mesure strictement nécessaire pour la rendre valide, sans affecter la validité des autres stipulations, lesquelles conserveront leur plein effet.